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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300373

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appropriation sans autorisation de parties communes par un copropriétaire constitue un trouble manifestement illicite ;

Source officielle

Page 38 sur 18531

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Annonces BODACC39 résultats

Journal officiel
Créations

AUTONES, Léana, Marion

SIREN 105835599Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

12/06/2026

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Dépôts des comptes

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/03/2026

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Créations

AUTONES, Benjamin, François

SIREN 991010547Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

16/09/2025

Voir →

Modifications diverses

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

22/04/2025

Voir →

Radiations

AUTONES, Clément André Albert

SIREN 882626179Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00269

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Arum Invest a interjeté appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de ces opérations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200252

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Elle a été déclarée inapte en une seule visite par le médecin du travail le 2 février 2016 et a été licenciée pour inaptitude le 4 mai 2016, après autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR05024

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Z... et Y... pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société cerp Rouen au Havre, après avoir constaté l'autorisation donnée à MM.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424644

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui l'a déclaré coupable d'exploitation sans autorisation préalable d'une activité classée pour

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109cf

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

administratives nécessaires à son exploitation, après avoir fait abroger l'autorisation donnée à cette fin à son cocontractant originaire, emporte résiliation du contrat de location-gérance par ledit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01537

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

motifs propres et adoptés des premiers juges que l'opération commerciale visée par la plainte est dénommée "grand jeu des prix en espèces" et fait partie d'une opération intitulée "festival des prix d'automne

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca72106777fa5e094c1873

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[I] [V], président de la SAS Unifer, sans délibération préalable et donc sans autorisation de l'assemblée générale des associés. M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8e669c6273a3d0197bf

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en responsabilité du demandeur, mais infirme partiellement le jugement en limitant la condamnation de la société [T] [W] [

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur l'autorisation sollicitée par [M] [I] : Madame [M] [I] demande à être autorisée à vendre la parcelle de terrain lui appartenant située à [Adresse 4], son frère s'y opposant par courrier de son conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

constater l'infraction commise par la SCI Herlytte et la condamner en conséquence à payer une amende civile de 50 000 euros ; - ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 24 mai 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'autorisation du licenciement de Mme [H], M. [R] et M. [I].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire et déclaré irrecevable la demande d'autorisation présentée au juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

; 9 ) la copie de l'édition du Progrès de Lyon du 31 mars 2001 ; 10 ) la copie d'un rapport d'observation définitif de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la société Lyon Parc Auto

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742227b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

plan d'eau était soumis à la fois aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que sur la parcelle en cause, classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé, Joseph X... a fait stationner une caravane sans autorisation

Source officielle