AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300373
21 avril 2022
21 avril 2022
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appropriation sans autorisation de parties communes par un copropriétaire constitue un trouble manifestement illicite ;
Source officiellePage 38 sur 18531
AUTONES, Léana, Marion
12/06/2026
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POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
05/03/2026
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AUTONES, Benjamin, François
16/09/2025
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POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
22/04/2025
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AUTONES, Clément André Albert
30/01/2025
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00269
5 avril 2023
5 avril 2023
La société Arum Invest a interjeté appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de ces opérations.
Source officielle