X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Le dossier est mis en délibéré au 07 avril 2026. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

.. épouse Y... à payer à Philippe Y... une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

ne pouvait, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale , dont les dispositions n'ont, au demeurant, pas été invoquées par Victoria X..., ordonner une expertise médicale en l'absence

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la Société d'équipement du biterrois et de son littoral la somme de 2 000 euros

de l'article 699 du code de procédure civile ».

Le 12 mars 2000, un incendie a détruit l'immeuble d'habitation sis à ECUIRES,..., appartenant à Monsieur Alain X... et Madame Yvette C..., son épouse.

De ce chef, l'ordonnance doit donc être confirmée comme elle doit l'être en ce qu'elle a constaté l'intervention volontaire du FGA et ce, en application de l'article R 421-15 du code des assurances.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X...

X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt