; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la date de la réception Mme [X] avait pu avoir connaissance que les pompes à chaleur dépassaient largement le seuil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... une somme en réparation du préjudice moral consécutif aux sanctions disciplinaires injustifiées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail que les juges, en cas

160-I ter 4 du Code des impôts ; que l'EURL SNIG a fait l'objet d'un contrôle fiscal le 29 mai 1996 à la suite duquel un redressement de 2 182 500 francs a été notifié à M.

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que Jérôme X... était prévenu d'avoir porté des allégations ou imputations

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que pour l'évaluation

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PHILIPPE X... née le 29 Janvier 1940 à Tlemcen (ALGERIE) filiation ignorée, de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 111 rue des Entrepreneurs

L. 16 B du Livre des procédures fiscales issues de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu que, d'autre part, ces dispositions ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC