1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

, présentes et futures des époux X...- Y... sont irrecevables. - Condamner les époux X...- Y... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les

1985, qui doit être considérée comme un additif, étant précisé que le procès-verbal en cause n'a été expédié à X... que le 13 décembre 1985 ; que, s'agissant de la mention relative à l'arrivée de l'ambulance

du conseil de l'ordre du 26 mai 1971 ; Article 1er : La requête de M.

197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 28 juillet 1995, alors, selon le moyen, que l'article 1132 du Code civil, qui dispose que la convention est valable quoique la cause ne

mise en liberté par ordonnance du 29 novembre 2005 ; qu'il ne résulte nullement de ce rappel chronologique qu'il y ait eu violation de l'article 148 du Code de procédure pénale, voire de l'article 5 4

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.

mars 1997, qualifiée par l'arrêt d'avertissement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs

Michel X..., demeurant ... ; M.

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

Y... avait eu connaissance des faits reprochés à Mme X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575.1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, de l'article

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

Jacob Pedro X...

Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer

X...