Par actes de Commissaire de justice en date du 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025, Monsieur [G] [W] et Madame [B] [R] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [S] [H] et Madame [X] [L] aux fins d'obtenir

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

s'est substitué l'ONIAM quant à l'imputabilité de la contamination, faute de rapporter la preuve qui lui incombe et a porté l'indemnisation due aux consorts [W] à la somme de 60 000€.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement En application des dispositions de l’article L.5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident provoqué ; Condamne les sociétés W 41 TP et Albingia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne

[U] [W] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Alpadistri de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[W] [B] [Adresse 10] [Localité 8] et Mme [L] [B] [Adresse 10] [Localité 8] Représentés par Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON S.A.R.L.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Adresse 2] et [Adresse 5] la somme de 1.500 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Mme [D] [W] de sa demande du même chef, Condamne Mme [D] [W] aux dépens qui seront

Le 8 avril 2021, Mme [Z] a fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims, afin de la voir condamner, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du