1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

700 du code de procédure civile, - condamné la société SPAC aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, statuant

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

l'indemnité spéciale de licenciement ; - rejeter la demande de Mme [W] [J]-[R] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamnation de la société aux entiers dépens

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

[V], n'a pas constitué avocat. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[W] mais le réformer sur le quantum - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ce qu'il a : débouté les sociétés [W] constructeurs et Olympia développement de leurs demandes comme insuffisamment fondées, liquidé les dépens visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile

à verser à Maître Nathalie Becquet, conseil de Monsieur [Z] [W], la somme de 1 200 euros au titre du 2° de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné à l'employeur de délivrer à Monsieur [

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

 870 € à titre de rappels de salaire et 3.987 € au titre de rappels de congés payés, Condamner Madame [W] à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse