[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.  

Exposant que le véhicule de Mme [W], assurée auprès de la SA ALLIANZ, était impliqué dans l'incendie du 09 juillet 2018, M.

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

[Z] et de Mme [F], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à l'encontre de Mme [Y], comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

[W] [D] de ses demandes, fins et conclusions, Condamner M. [W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[K] [W] se disant être né le 13 juillet 2003 a [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne également connu comme étant né le 13 Juillet 2001 à TUNIS de nationalité Tunisienne Actuellement retenu

[W] [D] conformément à l'article 452-2 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE le [13] à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône le coût de l'expertise ; DEBOUTE

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

un apurement du passif et que la situation de Mme [R] [W] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[OI] [W], M. [PY] [W], Mme [VT] [W], Mme [HY], ces quatre derniers en leur qualité d'ayants droit de [BK] [W] et [MP] [W], tous deux décédés, M.