Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil

E invoque la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourrait en cas de renvoi vers

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de lui verser directement cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "

) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Jérôme Ortscheidt, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 3.

Article 2 : Cette somme de 5 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020. Article 3 : L'Etat versera à M.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle constitue une erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.