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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle social
66335b37c0d3e3fe99cadd9c
24 avril 2024
24 avril 2024
[T] [V] comme étant d’origine professionnelle. Le 30 mars 2014, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pour que la banque soit obligée d'informer l'avaliste en application de l'article L.511-42 du code de commerce, il faudrait, ce dernier étant tenu comme l'avalisé, qu'une telle obligation existe à l'égard
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67fde9829b68debe44f7e9eb
12 avril 2025
12 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00722 JONCTION RG 25/00718 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAN
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officielleChambre 4-6
65ab709c36bfc00008d68b8c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (article R. 4624-42 du code du travail)'». ' 4.'''''
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d959c432ce7d11a6cbd9
2 février 2024
2 février 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69654e79cdc6046d47102334
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] a été victime le 27 septembre 2018 ; REJETTE les demandes subséquentes formulées par [V] [C] ; REJETTE la demande d’[V] [C] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande
Source officielle9e Chambre A
6162efba8fe037d2cb4a05a1
16 février 2012
16 février 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7a02ef4af389614207
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73db4cdc6046d479ba79f
8 avril 2026
8 avril 2026
699 du code de procédure civil, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f6acdc6046d47933c6e
6 mai 2026
6 mai 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officielleRétention_recoursJLD
697c5c69cdc6046d47390d12
29 janvier 2026
29 janvier 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Construct'Isula la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, l'association Olga Spitzer sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
635b71bbb201587f74be01c5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils seront corrélativement déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.
Source officielleChambre 1-4
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
21 février 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 311