; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font observer que la demande de radiation qui pourrait être faite au conseiller de la mise en état est prescrite en application de l'article 526 du code de procédure civile.

comme inconnues .

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Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

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V... ; Aux motifs que l'article L. 622-21 du code de commerce, combiné à l'article L. 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la

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Par arrêt en date du 28/03/2006 la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement et a condamné [T] et [K] [H] à payer aux époux [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de