COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

700 du code de procédure civile ; en vertu d'un jugement en date du 4 septembre 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Paris et signifié le 12 novembre 2025.

AFFAIRE : N° RG 22/00286 N° Portalis DBVC-V-B7G-G5PJ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 04 Février 2022

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

le groupe 6 la fonction de chef de sécurité incendie ; que monsieur [V], en tant que chef de sécurité incendie, était normalement classé dans le groupe 6 de ces accords collectifs ; que monsieur [V] n

[V] à lui payer les sommes de 26.250 € à titre de dommages -intérêts et de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; l'en DEBOUTER.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Par courrier du 18 janvier 2018, la caisse a notifié à la SA [5] la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 12 % au profit de monsieur [P] [V].

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

A cet égard, la preuve de la remise du document n'incombe pas à l'employeur exclusivement ainsi que le soutient Mme [K] [V]. Cette preuve incombe à celui qui invoque la remise du document.

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] n'a pas constitué avocat.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[V] Versicherungs la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05