[X] et [L], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [X] et [L] à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

effets mentionnés à ces articles.

, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé les faits précis imputables à Madame [U] constitutif d'une faute grave a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

à statuer en vue de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme et 113-8 du code du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil.

[U] et Mme [I] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

[B] [U] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23.

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.