[U] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'État aux dépens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conformément a' l'article 699 du code de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2022), le 11 juin 2018, M.

[Y] [U], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Monsieur [G] [U], décédé le [Date décès 1] 2010, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Madame

de l’article 700 du code de procédure civile ; IV. condamner in solidum Monsieur [U] [L] et la société MATMUT à lui rembourser les frais de l’expertise à hauteur de 3247,10 € ; V. condamner in solidum

[U], Le condamne à payer à la société ACCOR la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément

de l'appel ; ' condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans avoir procédé à la déclaration préalable d'embauche ou sans

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

, toque : P0530 substitué par Me Noémie SULLEROT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉE Mme [I] [N] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

[U] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°