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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la
Source officielle6ème Chambre
6274bcc92799a9057d5dd141
5 mai 2022
5 mai 2022
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210747
16 novembre 2017
16 novembre 2017
245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6745b6c6260008b53024
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[U] [V] inscrite au tableau n°25A.
Source officielle17e chambre
6034227d84c8cb111a763f61
1 février 2017
1 février 2017
700 du code de procédure civile, Déboute la SARL Gauthier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Gauthier aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067
19 janvier 2011
19 janvier 2011
1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- condamné la société Coffea à verser à Mme [V] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes - condamné la société Coffea
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5e
7 août 2024
7 août 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La protection des biens (articles 2/1 à 2/11) et celle relative à l'occupation de l'immeuble (article 2/12) ne sont dues que lorsque survient l'un des risques énumérés, pour chacune, exhaustivement (incendie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb97fceed9498daf35a
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[V] de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, condamner M.
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
13 juin 2019
à sa demande, Mme V... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Sur la huitième branche du moyen unique : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction
Source officiellePage 38 sur 563