annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Pour un ample exposé des faits et de la procédure, il convient de se référer aux écritures déposées par les parties, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 n'étant pas illégal pour les motifs énoncés aux points 2 à 6, M.

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs la mise en œuvre des mesures de la qualité de l’air suite à l’incendie n’a été réalisée que 2 mois après le sinistre.

Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois mentionné au 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peut être opposé à la société Viamédis. 9.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice versera à la société Selarl Island Studio Architecture une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant