à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

A titre subsidiaire, il demande l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 via le RPVA et au visa des articles 1103, 2288 du code civil et 906 du code de procédure civile, de : - écarter des débats

de 0,5 % à compter du 6 septembre 2016, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

Par un courrier du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Aux termes de l'article 792-0 bis de ce code, également issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " I - (...) 2.

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

5 de la Charte de l'environnement et l'article L 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement, dans la mesure où, d'une part

X... et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, l'ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-

700 du code de procédure civile. 14- Mme [V] se fonde sur les articles L.461-1, R.461-8 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle était soumise régulièrement au port et à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer