Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables, la cour

A a présenté une demande de titre de séjour, interprétée par le préfet comme étant fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourner la loi en prenant unilatéralement cet

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Réponse de la Cour 6. Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

étant débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée pour tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure