En premier lieu, dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les

de l’article 455 du code de procédure civile.

société Allianz Iard et la société [C] Architectes à payer à la société Nantet Locabennes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [P]

450 du code de procédure civile.

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Selon l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

dont il a fait l'objet du fait du refus du Crédit Lyonnais de respecter ses engagements ainsi que des dispositions de l'article L 32 45-1 du code du travail, * 1000 € au titre des dispositions de l'article

C'est aussi un manquement dans l'exécution de votre contrat de travail, inacceptable aussi par rapport au trouble que cela a généré, refus que nous considérons aussi comme une faute que nous ne pouvons

700 du code de procédure civile, - condamner la SARLAU Fordef en tous les dépens, en ceux compris les 35 euros correspondant au droit de procédure dû à l'Etat, Vu les conclusions déposées au greffe

application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé

12 doivent être regardées comme étant contraires aux dispositions de l'article 6.2.5.1.5 du statut et doivent être réputées nulles et non avenues.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

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