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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 1396

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, ensemble la loi du 29 janvier 1993 ; et alors, selon le second moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303330_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A B, représenté par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522491_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203582_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201595_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701003_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10046

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Régie autonome

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303467_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300661

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004579_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas signé en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02595_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle