Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : « « Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir

Aux termes de l’article 26-5 dudit code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

; il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code en question ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le