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36 569 résultats pour « Article REF 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

67003206c34eb4cc857895b4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Source officielle

Page 38 sur 1829

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353488

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- au fond infirmer l'ordonnance du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies puisque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1234656d26d0f8b57d73

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002536_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur. / Il est informé : / - par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301241_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202181

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152936

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission estime que le compte de gestion sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203342_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

par les articles 58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409794_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200512

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

relevé ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, il résulte des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription et plus particulièrement de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle