Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L631-4 du Code de Commerce.

L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.

R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Code de Commerce précise les seuils : * 3 000 000 € HT à la date de la dernière clôture comptable * 20 salariés à l'ouverture de la procédure Il en résulte que lorsque les seuils de 20 salariés ET de

par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre

Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation

2 et R641-10 du code de commerce.