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7 088 résultats pour « Article R 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233943

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est

Source officielle

Page 38 sur 355

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05371

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 141-1, L. 143-3, R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 4°/ qu'il incombe à la SAFER tenue d'attribuer les parcelles lui appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210116

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 724-7, R. 724-7 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans leurs rédactions applicables au litige.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00208_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005492_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En outre, par arrêté du 9 juillet 2025, le préfet du Gard a, sur le fondement de l'article R.214-44 du code de l'environnement, autorisé la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier à réaliser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00295_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301407_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Un mémoire présenté par le maire de la commune de Grimaud a été enregistré le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2301515_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 22 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301516_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 22 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301517_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 22 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01115

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101899_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Dans ces conditions, le maire n'a pas méconnu les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle