12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article 5 I 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006 ; ET

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux motifs que selon l'article L 8223-1 du code du travail

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

2262 du code civil ; qu'en considérant que le droit de fabrication devait être contesté dans les conditions prévues par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales en donnant à ce texte une portée

L 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces () ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

904 du Code de procédure civile.

R 312-35 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

847-5 du Code de procédure civile, est une mesure d' administration judiciaire insusceptible de recours en application de l'article 357 du Code de procédure civile ; qu'il appartient au Tribunal d'instance