MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

9 du Code de procédure civile : « II incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

J..., 15°/ Q. L..., 16°/ R.

[N] [G], [F] [Q] et [I] [D], Mmes [M] [Q] épouse [D], [H] [Q] et [W] [H] épouse [Q], la SCI MBV [Adresse 6] et la SCI du Merle la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[...] , son mandataire, l'arrêt devrait être censuré comme dépourvu de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, dans la mesure où les motifs mis en avant ont exclusivement trait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux avertissements des 29 septembre et 15 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1332-2 du code du travail énonce

, - condamner madame [Q] à payer à monsieur [Z] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [Q] aux entiers dépens avec droit de recouvrement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions soutenues à la barre, la société, [Q] SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1131 et suivants du code civil, Vu les pièces jointes, A titre principal : Prononcer

1154 du code civil, - condamner solidairement la société d'architecture SARL [H] & [B] et la MAF à payer à la SCCV [F] à payer à une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.