Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

B... et GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Allianz IARD, Temsol, Allianz, Q...

décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu'à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

[P] peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que M.

[C] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

Il convient d'examiner l'ensemble des faits invoqués par Madame [P].

1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.

les mentions permettant de vérifier si les deux enveloppes contenant la proposition de rectification ont été postées, présentées et mises en instance ; l’article 1729 du code général des impôts a été

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

du 4° de l’article 1468 du code général des impôts à raison de son activité en faveur des mutuelles.

8, antépénultième alinéa), la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de sa créance ; que dans ses conclusions d'appel

[V] [E] à payer aux appelants, Mme [P] [E] et M. [W] [E] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

sur la culpabilité et l'action civile ; que la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

26 § antépénultième à p. 27 § antépénultième), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 9° ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation

et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P, comme l'avaient relevé les premiers juges dans leur décision de relaxe, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ledit article L. 121-1, considérer que