Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

P...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Rave distribution et de M.

du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du même code.

et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

[S] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

En tout état de cause, en quittant la zone normalement dévolue aux piétons et en s'engageant sur la chaussée, la requérante n'a pas cheminé conformément à l'article R. 412-34 du code de la route, qui prescrit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.