[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

de l’article 1 du Protocole n o 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

  Allemagne [GC], n o   26083/94, § 58, CEDH   1999-I).

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner Mme [O] [T] aux entiers dépens de l'instance. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 18 juillet

1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, § 58, 8   juillet 1999, et Belek et Velioğlu c.   Turquie , n o   44227/04, § 25, 6   octobre 2015).

Elle allègue de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

700 du nouveau Code de procédure civile la société SPGO leur versera à chacun la somme de 500 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement

245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) étaient ainsi libellés   à l’époque des faits   : Article 68 – Exercice des droits de la partie civile « &#

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence