tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL VERT PARC est rejetée.

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

d'appel a exigé de l'exposante qu'elle rapporte la preuve d'un fait négatif et a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Z] en méconnaissance de l'article 12 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

321-1 et 450-1 du code pénal ; 4°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la caractérisation du recel d'un tableau

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " ().