n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

F. saisit, en vertu des articles 373 et 401 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de Naples.

par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

avec les bourgs, villages et hameaux n'est pas fondé ; o le motif tiré de l'exposition au risque de feux de forêts n'est pas fondé ; o le motif de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

et aux articles suivants du même code, doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique des sociétés susmentionnés, en retenant comme prix

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Turquie (déc.), n o 8362/14, §§ 18 à 30, 24 juin 2014). 39.

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l'article 1 du chapitre 13 du code pénal ( brottsbalken ), «   Quiconque déclenche un incendie comportant un danger pour la

7 de la Convention que de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Sud Fondi et autres c.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.

700 du code de procédure civile.

[B] et qui pourront être recouvrés directement par Me Reynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

46096/99, arrêt du 8 avril 2003, définitif le 8 juillet 2003 Requête n o 76977/01, arrêt du 28 novembre 2006, définitif 28 février 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46,

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] et M.

Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires