, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour défaut de motivation - Enfin, il sollicite une assignation à résidence Sur ce, Sur l'avis anticipé du procureur de la République L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des

BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des

Aux terme de l'article R. 411-1 de ce code : " () La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être

articles 18, 20, 20-1, 31-2, 47 du Code Civil, Vu les articles les textes, instructions et orientations règlementaires suscitées, Vu la jurisprudence suscitée, notamment l'arrêt de la 1ère chambre civile

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les

D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

B... n’est pas accompagnée des décisions contestées, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.