violé l'article 1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire peut être rectifié lorsqu'il a été le résultat d'une erreur de fait ; que pour

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

sa mère comme « Apoa ou Apoa a RJ... » alors que la bénéficiaire de la donation était désignée comme « DR... ». 7.

de la route, l'a déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties ; alors que

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), Mme X..., engagée le 3 juin

a rejeté, par son article 3, les conclusions qu'elle avait présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société ESLS a exposé dans sa demande d'arbitrage que, le 21 ou le 22 janvier 2026, alors qu'il était amarré à [Localité 2], le navire a subi une importante inondation qui aurait été causée par une

X..., s'appuyant sur une "note interne" datée du 9 novembre 1992, donc postérieure à toutes celles invoquées par l'employeur, avait soutenu que, responsable de l'atelier "escaliers", il n'en était pas

adressée au salarié avant son licenciement pour juger que le grief pris de l'inexécution de ses obligations ne pouvait être invoqué à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, rappelle qu'en application du a) du 2° du

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593 du

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la note de service en date du 10 mars 2006 était adressée à quatre salariés nommément désignés, portait en en-tête et de façon extrêmement apparente

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées