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4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de

450 du code de procédure civile

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[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.

de sécurité ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens d'appel ».

L711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.