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L312-39 C.Consomm. sur la somme de 29.723,52 euros ' et augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal, majoré de 5 points en application des dispositions de l'article L. 313-3 du Code Monétaire

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6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès

Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les  conditions  du  remboursement  anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Sur la déchéance du droit aux intérêts: Selon l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d'un

926,03 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 décembre 2018 et jusqu'à parfait paiement, avec en sus, l'application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil

Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

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