AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f328cdc6046d47aea0be
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officielle