Le jugement sera donc intégralement confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Selon l'article L3123-I4 du Code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes des articles L.315-1, L.321-1, L323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des CPAM - l'assurance maladie assure

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la convention de forfait-jours L'article L3121-60 du code du travail prévoit, concernant l'exécution de la convention de forfait-jours, que : 'L'employeur s'assure régulièrement

Il résulte de l'article L3122-4 du code du travail dans sa rédaction applicable que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

code du travail et de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, de : - juger recevable en la forme son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan

des dispositions de l'article L312-14-2 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Considérant que Monsieur et Madame [T] seront déboutés

pour la société Itron - annexes 29 et 106 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l''existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

dissimulé -4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret : 1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil

L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, en application de l'article L. 911-2 du même code, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du

L. 1152-1 du code du travail.

de la cour de cassation, légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze