L. 331-1 du code de la consommation dans sa rédaction application au litige, - en conséquence, juger que sont infondés et doivent être annulés l'avis de mise en recouvrement du 1er avril 2019, l'hypothèque

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

[W] la somme de 20.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] à payer à Mme [W] et M.

Y... à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

juges n'ont pas observé le principe du contradictoire et violé ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; qu'ils ont également méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L 452-1 du code de la sécurité sociale.

son titre l’indique explicitement, en application des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis prévu par l'article L. 412-6 du même code et une condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens.

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

Il ressort des articles L211-4 et R211-11 du Code des procédure civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [S] : Considérant qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile : 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétention