AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePage 38 sur 48
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle