AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
30 avril 2026
Le premier juge a en conséquence justement conclu au visa des articles L. 221-9 et L242-1 du code de la consommation que le contrat liant Mme [Z] et la SAS Axecibles était nul, pour non-respect des dispositions
Source officiellePage 38 sur 66
Chambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été
Source officielle