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de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce

Source officielle

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6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

La recevabilité d'une telle action n'est dès lors pas soumise à l'obligation de déclaration préalable de la créance de restitution, les conditions de l'article L.622-21 I du code de commerce ci-dessus

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2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens d'instance comme d'appel.

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Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

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Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait

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12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

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Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

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Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

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Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

S'agissant de sa révocation, il fait valoir : -que les statuts, ne précisent pas quels étaient les pouvoirs des cogérants, ni leurs tâches et l'article L. 221-4 du code de commerce prévoit que 'chacun

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Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

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3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.