Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.

Article R314-193-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

Article L5715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 88

Code des transports

Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail

Article 8-1

—

Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-

Article 1

—

de la mutualité française, désignés par celle-ci ; Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations.

Article D723-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Code rural (nouveau)

Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 1

—

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent

Article 7

—

I. - Les écoles polytechniques universitaires, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L. 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L. 713-9, D. 713-19 et

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 du présent code est organisée conformément aux articles L. 123-4 à L. 123-19 et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions.

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article

Article R724-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 54

Code rural (nouveau)

Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de mutualité sociale

Article 22

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L.

Article 6

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 14

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 7

—

Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite

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