La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[F] une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de Me Caello.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.

indemnité de 15% des indemnités allouées à la victime ; - condamner la compagnie ACM IARD aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

Les débouter de leur demande article 700. Dépens comme de droit. *** Par décision du 4 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.

Aux termes de l’article L. 151-24 du même code : « Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et

En effet, le jugement rendu le 22 mai 2023 précise : « La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

B - SUR LES DÉPENS Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

par les articles L711- du même code.

[Z] [T] dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2024 demande à la cour, au visa de l'article 114, les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, des articles L211-2 et suivants, R 121-1

En tous les cas ; - DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).