Codes de loi français

Article 49

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article 25

I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.

Article 3

Outre les trois députés et les trois sénateurs mentionnés au I de l'article L. 1212-1 du code des transports, le conseil d'orientation des infrastructures est composé de treize membres comprenant :

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article L133-5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92

Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.

Article 4

L'annexe IV répertorie l'ensemble des appendices IV. 1 à IV. 11 mentionnés dans les articles du présent arrêté et dans ses annexes. 1.5.

Article 144-4

-En application des articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme de poing ou à porter et transporter les armes de force intermédiaire suivantes : -grenades à

Article 23-1

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l'article L. 1241-1 du code des transports, Ile-de-France Mobilités est compétent pour organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie

Article 39

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises. Niveau : IV. Code NSF : 311 n.

Article R317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.

Article 1

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

Article R3125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Article 1

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération

Article 124

- Code des transports Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7 II.

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article L2111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.