I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
Décisions citant cet article
94 968 décisions liées
Décisions mentionnant Article 25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.