Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 janvier 2023, de la SARL ST OPTIQUE sollicite, sur le fondement des articles L.145-14 et L145-28 du code de commerce, 232 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
18 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; -débouté Monsieur [U] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ; -rappelé que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre d’affaires) pour 2022 et pour la période allant jusqu
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cela étant, comme l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail précise que la délivrance d'un avertissement n'est soumis à aucune formalité préalable, l'employeur n'avait pas à convoquer préalablement
Source officielle5ème Chambre
62172d9a2709eb7900faf969
23 février 2022
23 février 2022
Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001105184
13 mai 1987
13 mai 1987
En compensation, comme prévu dans son contrat de travail, le requérant était en droit d'attendre le règlement de ces indemnités, la première venant à échéance le 31 mars 1979.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300956
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2 du code du travail et de l'article 15 de l'accord du 28 juillet 1998, statut applicable aux responsables de site, comme lui, ou aux cadres dirigeants, et, pour la période du 14 février 2017 à la fin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac98c0355000835f61c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d81
2 avril 2024
2 avril 2024
J'atteste sur l'honneur, selon la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 du code pénal et l'article L1153-5 du code du travail, que les affichages obligatoires, explicitant notamment l'article 222-33 du code
Source officiellePage 38 sur 54