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Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

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