56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

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699 du code de procédure civile,condamner in solidum [I] [H], GENERALI et HELVETIA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme Gan Assurances Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

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1315 du code civil (devenu l'article 1353).

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que