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1 752 résultats pour « Article L131-6 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

Source officielle

Page 38 sur 88

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A ce titre et s'agissant des griefs ci-dessus mentionnés, il doit être souligné que le verso du bon de commande, reprend expressément les dispositions des articles L121-23 à L 121-26 du Code de la consommation

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CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relatives aux caractéristiques essentielles du bien vendu n'ont

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CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E] soutient également que l'action de le Cifraa est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8164a0a9accd9695a4252

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L113-8 du même code prévoit 'Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

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CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution : -

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976315fcdc6046d47aba9d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L137-2 du code de la consommation actuellement codifié à l'article L 218'2 du même code ne s'appliquent pas au prêt de l'espèce, faute d'être des consommateurs

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CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : - la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 [L.311-6] du code de la consommation)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

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