conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

X... un taux de rémunération de 2 %, a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Les

VII- Sur l'indemnité de requalification Le requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conduit en application de l'article L1245-2 du code du travail à une indemnité

[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail

[W] : -35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1226-10 du code du travail, -5.000 euros en application de l'article 700

-4 du Code du Travail.

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

L1235-3 du code du travail, - 3.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SARL CONSOMAG à remettre à Mme [H] des bulletins de salaires

1471-1 du code du travail l.

-6 à 8 du code du travail (anciens articles L 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 (ancien article L 143.11.7) et L 3253-17 (ancien

fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Par convention du 1er janvier 2017, il a été prévu, au visa de l'article L1224-1 du code du travail auxquelles les parties se sont soumises volontairement, un transfert du contrat de travail susvisé à

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire brut.