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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2413484_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624
6 novembre 2015
6 novembre 2015
l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 9°/ qu'en vertu de l'article 14, paragraphe
Source officielle1ere Chambre
653760fa974d258318455129
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il fait valoir : A titre principal : qu'en violation des articles 562 alinéa 1 du code de procédure civile et 901, 4° du même code, la déclaration d'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504839_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105544
8 juin 2011
8 juin 2011
1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)72
Source officielleChambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il a également condamné Monsieur [C] à verser la somme de 1 000 € à la SA SUEZ RV OSIS SUD EST sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'a condamné aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407301_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e372cdc6046d47a37456
14 avril 2026
14 avril 2026
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 326